Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Renvoi à une autre audience tj69123 n° 22/06982
TJ 69123, 14 avr. 2025, RG 22/06982
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/06982 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6MI Notifiée le : Expédition à : Me Julie CANTON - 408 la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 la SELAS LEGA-CITE - 502 Me Laurent PRUDON - 533 Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE l
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/06982
TJ Nanterre, 24 janv. 2025, RG 22/06982
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 24 Janvier 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 22/06982 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XNK5 N° MINUTE : 25/00008 AFFAIRE [D] [T] C/ [H] [L] épouse [T] DEMANDEUR Monsieur [D] [T] [Adresse 7] [Localité 9]
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