Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/06984
TJ Lille, 17 oct. 2024, RG 22/06984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/06984 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WR24 JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS : M. [K] [E] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Morgane KUKULSKI, avocat au barreau de LILLE Mme [R] [F] [Adresse 4] [Localité 2] représentée p
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06984
TJ Paris, 29 août 2024, RG 22/06984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/06984 N° Portalis 352J-W-B7G-CW2SA N° MINUTE : Assignations des : 03 Mai 2022 23 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 29 Août 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [X] [Adresse
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