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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06990 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Lille n° 22/06990

    TJ Lille, 31 mai 2024, RG 22/06990

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/06990 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WQ35 ORDONNANCE D’INCIDENT DU 31 MAI 2024 DEMANDEURS AU PRINCIPAL : (défendeurs à l’incident) M. [O] [D] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Audrey FUNK, avocat au barreau de LILLE, po

    Lire la décision → Vérifier la source 665a120462ce03d424c6eff4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06990

    TJ Paris, 15 mai 2024, RG 22/06990

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/06990 N° Portalis 352J-W-B7G-CXFN7 N° MINUTE : 1 Contradictoire Assignation du : 10 juin 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 15 mai 2024 DEMANDEURS M

    Lire la décision → Vérifier la source 6654cf6cf31ecb9d932753e2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1