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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07030 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07030

    TJ Paris, 19 déc. 2024, RG 22/07030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BOURA et Me JOURNO-ELBAZ Copie certifiée conforme délivrée le : à Me DE GREGORIO ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/07030 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXCBO N° MINUTE : Assignation du : 09 Juin 2022 JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6765c3b51ba1f209137baa78
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 22/07030

    TJ Évry, 9 sept. 2024, RG 22/07030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 09 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 22/07030 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-PBD3 NAC : 22G CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Anne LENOIR, la SCP SAID-LEHOT-WATREMEZ-CHASSAING Jugement Rendu le 09 Septembre 2024 ENTRE : Monsieur [E] [

    Lire la décision → Vérifier la source 66df48459b56f16fd33d694e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1