Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07063 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07063

    TJ Paris, 1 oct. 2024, RG 22/07063

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 01/10/24 Copie conforme délivrée à : FTPA Copie exécutoire délivrée à : Me PITCHER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07063 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKYF N° MINUTE : 15/2024 JUGEMENT rendu le mardi 01 octobre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 66fc3d8b2416523b9959b886
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07063

    TJ Paris, 6 mars 2024, RG 22/07063

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/07063 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAVN N° MINUTE : Assignation du : 16 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 06 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [S] [Adresse 3] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 65ea144c4fe60d5021251c4c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1