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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07071 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj75056 n° 22/07071

    TJ 75056, 26 mai 2025, RG 22/07071

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07071 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKZ6 N° MINUTE : 4/2025 JUGEMENT rendu le lundi 26 mai 2025 DEMANDEURS Madame [X] [

    Lire la décision → Vérifier la source 683755577afb61838af175f5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1