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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07081 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 22/07081

    TJ 94028, 28 août 2025, RG 22/07081

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 28 Août 2025 DOSSIER : N° RG 22/07081 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TJ6O / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [N] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0a8992dbfd85c112e494b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/07081

    TJ Bordeaux, 17 janv. 2024, RG 22/07081

    N° RG 22/07081 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAGU 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Janvier 2024 54G N° RG 22/07081 N° Portalis DBX6-W-B7G-XAGU Minute n° 2024/ AFFAIRE : [O] [R], [I] [U] épouse [R] C/ S.A. AXA FRANCE IARD,

    Lire la décision → Vérifier la source 65a824d0228119c903217189

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1