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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/07091

    TJ 75056, 27 mars 2025, RG 22/07091

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BLANGY (P0399) C.C.C. délivrée le : à Me GOLDBLUM (P0008) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/07091 N° Portalis 352J-W-B7G-CW4CX N° MINUTE : 5 Assignation du : 31 Mai 2022 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5a645f30a86ff13284f5e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/07091

    TJ Draguignan, 10 janv. 2025, RG 22/07091

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 10 Janvier 2025 Dossier N° RG 22/07091 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JSPR Minute n° : 2025/10 AFFAIRE : [X] [B] C/ [L] [T], [H] [T], [R] [T] épouse [C] JUGEMENT DU 10 Janvier 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67817d5a6d34da2cbdcdbea9
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/07091

    TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 22/07091

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 22/07091 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WR6Z Minute : _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 6650d50c9d5614ec4f7d3c5d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1