Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/07101
TJ 69123, 17 déc. 2025, RG 22/07101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO : N° RG 22/07101 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCWN N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Décembre 2025 Affaire : S.E.L.A.R.L. [I] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PEGAZE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/07101
TJ Nanterre, 19 sept. 2024, RG 22/07101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 Septembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 22/07101 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XU7Y N° MINUTE : 24/00138 AFFAIRE [E] [O] [U] [G] [F] C/ [D] [Y] épouse [G] [F] DEMANDEUR Monsieur [E] [O] [U] [G] [
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/07101
TJ Draguignan, 31 juill. 2024, RG 22/07101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Chambre 2 - JAF Cabinet C DU 31 Juillet 2024 N° RG 22/07101 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JTQ2 Minute n° : 2024/ AFFAIRE : [D] [W] C/ [M] [O] épouse [W] JUGEMENT DU 31 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Catherine EL BAZE-BOUVIER, Ju
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tj Autre décision avant dire droit Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/07101
TJ Lyon, 9 janv. 2024, RG 22/07101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON - - - - - - - - - - - - - - - - - - CHAMBRE 9 CAB 09 F Dossier : N° RG 22/07101 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCWN Minute n° : Affaire : S.E.L.A.R.L. [U] [T] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PEGAZE / S.A. SACVL DE LA VILLE DE LYON ORDONNANCE NOTI
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