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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07126 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/07126

    TJ Lille, 8 mars 2024, RG 22/07126

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/07126 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WRVA JUGEMENT DU 08 MARS 2024 DEMANDEURS: M. [R] [C] [Adresse 4] [Localité 18] représenté par Me Delphine LANCIEN, avocat au barreau de LILLE Mme [S] [C] épouse [X] [Adresse 5] [Adresse 5] rep

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0a840966f73cc6011e6fc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/07126

    TJ Bobigny, 1 févr. 2024, RG 22/07126

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 FEVRIER 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/07126 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WROX N° de MINUTE : 24/00068 S.A.R.L. NET CITY Immatriculée au RCS de Versailles sous le n°349 207 779 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe

    Lire la décision → Vérifier la source 65c13020d4f3671a27f6a066

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1