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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/07131

    TJ Lyon, 19 mars 2024, RG 22/07131

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F R.G N° : N° RG 22/07131 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XC46 Jugement du 19 Mars 2024 N° de minute Affaire : S.A.R.L. C&O DU PATRIMOINE C/ Mme [J] [R] le: EXECUTOIRE + COPIE la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST Me Céline DAILL

    Lire la décision → Vérifier la source 66103f42c9ea95b316fe08bb

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