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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/07132

    TJ 92050, 11 juin 2026, RG 22/07132

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 11 Juin 2026 N° R.G. : N° RG 22/07132 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XXZB N° Minute : AFFAIRE [J] [O] Monsieur [J] [O], né le [Date naissance 1] 1987, au Cambodge, de nationalités cambodgienne et française, di

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7767cdc6046d471b3b56

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1