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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07143 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/07143

    TJ 69123, 14 janv. 2026, RG 22/07143

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 B NUMÉRO : N° RG 22/07143 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBRI N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 14 Janvier 2026 Affaire : M. [C] [X] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le : EXECUTOIRE + COPIE la S

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab7cd7cdc6046d47c8e966
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Lille n° 22/07143

    TJ Lille, 9 juill. 2024, RG 22/07143

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/07143 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WTU5 ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 JUILLET 2024 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : (défenderesse à l’incident) Mme [S] [T] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 66901f6daf84b0bef080ec69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1