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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07145 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07145

    TJ Paris, 4 oct. 2024, RG 22/07145

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07145 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLIY N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 04 octobre 2024 (Articles 39

    Lire la décision → Vérifier la source 675c890e871cc4f2e63648ac
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07145

    TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 22/07145

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/07145 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEOC N° MINUTE : Assignation du : 15 Juin 2022 16 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 07 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [MJ] agissan

    Lire la décision → Vérifier la source 65cbc2118ddbf41d3f42ad29

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1