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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07162 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/07162

    TJ 75056, 15 mai 2025, RG 22/07162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me METAYER-[Localité 8] #A866Me ANQUETIL #D156Me GOLDMIC #L276+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/07162 N° Portalis 352J-W-B7G-CXC7O N° MINUTE : Assignations du : 02 et 15 juin

    Lire la décision → Vérifier la source 682631c31bda0e3a8e190cbf
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07162

    TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 22/07162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : aux parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07162 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLOH N° MINUTE : 7/24 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 17 octobre 2024 (Articles 39

    Lire la décision → Vérifier la source 6733aa8c264fe014c41f7528

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1