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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07165 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/07165

    TJ Lille, 14 juin 2024, RG 22/07165

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/07165 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WRGX JUGEMENT DU 14 JUIN 2024 DEMANDERESSE: Mme [B] [L] [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me Aurélie GOEMINNE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS: Mme [M] [T] [Adresse 2] [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 666c86cc2ab0fcaf190d1401
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/07165

    TJ Bordeaux, 5 mars 2024, RG 22/07165

    N° RG : N° RG 22/07165 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAAN 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50D N° RG : N° RG 22/07165 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAAN Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [C] [Z] C/ [V] [X] Grosses délivrées le à Avocats : Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPO

    Lire la décision → Vérifier la source 65e76c9379d7e316eba75d14

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1