Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07168
TJ Paris, 14 févr. 2025, RG 22/07168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/07168 N° Portalis 352J-W-B7G-CXD6A N° MINUTE : Assignation du : 20 juin 2022 JUGEMENT rendu le 14 février 2025 DEMANDERESSES S.A.R.L. VL AUTO CASSE [Adresse 5] [Localité 2] S.A.S. JADE DISTRIBUTIO
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles