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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 22/07181

    TJ 94028, 17 avr. 2025, RG 22/07181

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/07181 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TSY2 / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [H] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6801511b70f05fda0a957ec3

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