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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/07195

    TJ 69123, 10 avr. 2025, RG 22/07195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/07195 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEEA Jugement du : 10 Avril 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON Notification le : 10/04/2025 grosse à Me L

    Lire la décision → Vérifier la source 67fea26d7a459da3dcdea2c7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/07195

    TJ Créteil, 24 mai 2024, RG 22/07195

    MINUTE N° : JUGEMENT DU :24 Mai 2024 DOSSIER N° :N° RG 22/07195 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TZ4Q AFFAIRE :S.A. IMMOBILIERE 3F C/ [K] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT :Monsieur VERNOTTE, Vice-Président Statuant par application des articles 812 à 81

    Lire la décision → Vérifier la source 667f08b32127374c34587195

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1