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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07196 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/07196

    TJ 92050, 16 juill. 2026, RG 22/07196

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 4ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 16 Juillet 2026 N° RG 22/07196 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYGC N° Minute : AFFAIRE Société ELLISPHERE C/ S.C.I. FONCIERE MEDICALE N°3 Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société ELLISP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e818184f14adac9b177cd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07196

    TJ Paris, 25 janv. 2024, RG 22/07196

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/07196 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGRM N° MINUTE : Assignation du : 16 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d944c432ce7d11a6c9c1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1