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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07199 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07199

    TJ Paris, 9 févr. 2024, RG 22/07199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M. [U] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie GIRY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07199 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYL5D N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 09 février 20

    Lire la décision → Vérifier la source 65cbc2058ddbf41d3f42ac05

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1