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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07211 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/07211

    TJ 33063, 24 sept. 2025, RG 22/07211

    N° RG 22/07211 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W34B 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025 54G N° RG 22/07211 N° Portalis DBX6-W-B7G-W34B Minute n°2025 AFFAIRE : [H] [M] [E] [X] épouse [M] C/ SARL LDA [Localité 15] CO

    Lire la décision → Vérifier la source 68daca93763c15057e56a710
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj83050 n° 22/07211

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 22/07211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Chambre 2 - JAF Cabinet D DU 23 Avril 2025 N° RG 22/07211 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JTXP Minute n° : 2025/ AFFAIRE : [O] [W] C/ [N] [U] JUGEMENT DU 23 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sandra FARGETAS, Vice-présidente statuant à

    Lire la décision → Vérifier la source 68093b46fa1497b96f2d2b2a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1