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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07277 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/07277

    TJ Créteil, 24 juin 2024, RG 22/07277

    MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 24 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 22/07277 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TZWY / 7ème Chambre Cabinet J AFFAIRE : [V] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 667c65b2a73f0fa15dd35f2a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1