Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/07284
TJ Lyon, 8 juill. 2024, RG 22/07284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/07284 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XD3N Notifiée le : Expédition à : la SELARL BD AVOCATES - 1209 la SELARL DPG - 1037 ORDONNANCE Le 08 juillet 2024 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [B] né le 25 décembr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/07284
TJ Bobigny, 29 févr. 2024, RG 22/07284
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 FEVRIER 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/07284 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTMC N° de MINUTE : 24/00251 DEMANDEUR S.C.I. YAEL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
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