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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07300 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/07300

    TJ 13055, 30 oct. 2025, RG 22/07300

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/07300 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2I4J AFFAIRE : La société WORLD CONFORT DISCOUNT (Me Nicole GASIOR) C/ Mme [O] [S] (Me Jean-David WEILL) Rapport oral préalablement fait DÉBATS :

    Lire la décision → Vérifier la source 6904875882c7820b7f265e59
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07300

    TJ Paris, 18 mars 2024, RG 22/07300

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07300 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMWS N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le lundi 18 mars 2024 DEMANDEURS Madame [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 666350092866e79b8c8258eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1