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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07303 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/07303

    TJ Lille, 13 sept. 2024, RG 22/07303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/07303 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WSVN JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR: M. [Y] [H] domicilié : chez Madame [N] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 66e47f067b9c77f07fdac6cd
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07303

    TJ Paris, 18 mars 2024, RG 22/07303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07303 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMWX N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le lundi 18 mars 2024 DEMANDERESSES Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 666350152866e79b8c825afa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1