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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07327 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 22/07327

    TJ 69123, 21 mars 2025, RG 22/07327

    DATE DU JUGEMENT : 21 Mars 2025 RG N° RG 22/07327 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5ZP/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [T] [X] C/ [H] [B] épouse [X] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Fr

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6b962a9d5adc26061e82c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07327

    TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 22/07327

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 17/10/24 Copie conforme délivrée à : TUNISAIR Copie exécutoire délivrée à : Me RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07327 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYM3V N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 17 octobre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 67115580aa7e95fd3fcf7c26

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1