Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07340 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07340

    TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 22/07340

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 17/10/24 Copie conforme délivrée à : TUNISAIR Copie exécutoire délivrée à : Me RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07340 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYM5D N° MINUTE : 13/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 17 octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 67115590aa7e95fd3fcf7e2d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/07340

    TJ Draguignan, 16 sept. 2024, RG 22/07340

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 16 Septembre 2024 Dossier N° RG 22/07340 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JUEF Minute n° : 2024/245 AFFAIRE : [L] [L], [P] [K] épouse [L] C/ S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD Inscrite a

    Lire la décision → Vérifier la source 66e9d315a94e1874b4e2f160

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1