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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07358 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/07358

    TJ 92050, 16 avr. 2026, RG 22/07358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 16 Avril 2026 N° RG 22/07358 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XW6Q N° Minute : AFFAIRE S.N.C. LES LOCATAIRES C/ S.A. [Localité 2] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.N.C. LES LOCATAIRES prise

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2a23ccdc6046d479eec09

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1