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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07370 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 22/07370

    TJ 35238, 27 avr. 2026, RG 22/07370

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 27 Avril 2026 1re chambre civile 50Z N° RG 22/07370 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J74D AFFAIRE : [D] [J] épouse [G] [S] [G] C/ S.A.R.L. SARL SINVAL Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 4

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb84dcdc6046d47c21d1a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07370

    TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 22/07370

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07370 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNDP N° MINUTE : 01/2023 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 19 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du c

    Lire la décision → Vérifier la source 6660ad09034fdec52d9e9cb0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1