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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/07396

    TJ Nanterre, 15 janv. 2025, RG 22/07396

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 15 Janvier 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 22/07396 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZHX N° MINUTE : 25/00005 AFFAIRE [T], [I], [V], [K] [G] C/ [L] [W] épouse [G] DEMANDEUR Monsieur [T], [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 67881be4c21c0e53e790b364

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