Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 22/07414
TJ 67482, 13 mai 2025, RG 22/07414
N° RG 22/07414 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LMAA Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 4] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 22/07414 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LMAA Minute n° copie exécutoire le 13 mai 2025 à : - Me Emmanuelle MASSOL GRECET -
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tj Réouverture des débats tj67482 n° 22/07414
TJ 67482, 26 nov. 2024, RG 22/07414
N° RG 22/07414 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LMAA Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 22/07414 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LMAA Minute n° copie certifiée conforme le 26 novembre 2024 à : - Me Emmanuelle MASSO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07414
TJ Paris, 9 août 2024, RG 22/07414
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/08/2024 à : Me Ndeye binty DIOP Copie exécutoire délivrée le : 09/08/2024 à : Me Ali SAIDJI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/07414 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6YA N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07414
TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 22/07414
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/07414 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAYI N° MINUTE : Assignation du : 01 Juin 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [D]
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