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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07426 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/07426

    TJ Lille, 6 févr. 2024, RG 22/07426

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 22/07426 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WTDK JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE : S.A. LE CREDIT LYONNAIS et siège central à [Localité 8], [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 65c28434a2af13da68679b2d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1