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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/07485

    TJ Bobigny, 29 févr. 2024, RG 22/07485

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 FEVRIER 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/07485 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WRRY N° de MINUTE : 24/00250 DEMANDEUR S.A.S. WOODSTOCK TRADING [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nathalie BOYER HAOUZI, avocat au barreau de P

    Lire la décision → Vérifier la source 65e0d3e99f09a857031ac59e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/07485

    TJ Bordeaux, 2 févr. 2024, RG 22/07485

    N° RG 22/07485 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCAC 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Février 2024 54G N° RG 22/07485 N° Portalis DBX6-W-B7G-XCAC Minute n° 2024/ AFFAIRE : [C] [I] C/ S.A.S.U. BGL, S.A. ABEILLE IARD & SANTE anc

    Lire la décision → Vérifier la source 65c1314bd4f3671a27f85b99

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1