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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/07515

    TJ Bordeaux, 23 janv. 2025, RG 22/07515

    N° RG 22/07515 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBVA Minute n° 25/0 AFFAIRE : [Z], [U] [N] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Gnilane LOPY Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des

    Lire la décision → Vérifier la source 6792931d304ff28fe37e25a1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/07515

    TJ Bobigny, 15 janv. 2024, RG 22/07515

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 JANVIER 2024 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/07515 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WPIV N° de MINUTE : 24/00037 Madame [N], [U] [T] née le 20 Mai 1990 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Camille PREVITALI, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 65a5809b919da7c4f1759663

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1