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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07558 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/07558

    TJ 75056, 7 avr. 2025, RG 22/07558

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07558 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYO6Q N° MINUTE : 2025/4 JUGEMENT rendu le lundi 07 avril 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 67f56a3abbf04ef7857bb07e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/07558

    TJ Marseille, 2 juill. 2024, RG 22/07558

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/07558 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2FHH AFFAIRE : M. Et Mme [J] (Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE) C/ S.A. AXA FRANCE(Me [H] [Z]) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Juin 2024 CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6684442b8bcff606d9c5358b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1