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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07566 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07566

    TJ Paris, 14 mai 2024, RG 22/07566

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/07566 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGAY N° MINUTE : Assignation du : 20 Juin 2022 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 Mai 2024 DEMANDERESSE S.C.I. CPAK, prise en la per

    Lire la décision → Vérifier la source 664f89ac67b6231d697d48a8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/07566

    TJ Marseille, 12 févr. 2024, RG 22/07566

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/07566 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2GYK AFFAIRE : M. [Z] [B] (Me Patrice CHICHE) C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRE (Me Etienne ABEILLE) - CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 65ca6f35c0f14416cdea7143

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1