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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07663 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07663

    TJ Paris, 4 oct. 2024, RG 22/07663

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le:04/10/2024 Me BIJAOUI-CATTAN Me GOSSET ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 22/07663 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXBPK N° MINUTE : 2 Contradictoire Assignation du : 20 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 04 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 67003211c34eb4cc8578977b
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07663

    TJ Paris, 31 mai 2024, RG 22/07663

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/07663 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXBPK DEMANDEURS Mme [M] [W] épouse [R] M. [E] [R] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT - #B0613 représenté par Maître Karène BIJAOUI-C

    Lire la décision → Vérifier la source 665a159962ce03d424c740fa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1