Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj MEE - incident tj33063 n° 22/07664
TJ 33063, 16 mai 2025, RG 22/07664
N° RG 22/07664 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCY5 7E CHAMBRE CIVILE INCIDENT FIXATION D’UN CALENDRIER DE PROCÉDURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 7E CHAMBRE CIVILE 54G N° RG 22/07664 N° Portalis DBX6-W-B7G-XCY5 N° de Minute 2025/ AFFAIRE : [U] [R] [B] [V] [K] [S] épouse [R] C/ SMABTP
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/07664
TJ Bobigny, 9 sept. 2024, RG 22/07664
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 SEPTEMBRE 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/07664 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WQL2 N° de MINUTE : 24/00639 Madame [V] [S] épouse [N] [Adresse 25], [Adresse 25] [Localité 10] ESPAGNE Représentée par Maître Arnaud MONIN de la S
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