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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07693 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/07693

    TJ Bobigny, 14 mai 2024, RG 22/07693

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 21 Affaire : N° RG 22/07693 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WS7J N° minute : 24/00242 Madame [N] [R] épouse de Monsieur [J] [Z] (victime directe) Représentant : Me Cyril IRRMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0778 Monsieur [B] [Z],

    Lire la décision → Vérifier la source 664e320bc40277ce22a1ac9e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07693

    TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 22/07693

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me Matthieu LEROY délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/07693 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGAM N° MINUTE : Assignation du : 24 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 65c67c055d2ded2ab7c8545f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1