Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Procédure de distribution - Homologue le règlement amiable tj83050 n° 22/07841
TJ 83050, 5 sept. 2025, RG 22/07841
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 22/07841 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JVLI 1 copie exécutoire à : Me Luc COLSON / la SELAS CABINET DREVET / la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES 1 expé
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/07841
TJ Bordeaux, 9 janv. 2025, RG 22/07841
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 22/07841 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7YT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 22/07841 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7YT N° minute : 25/ du 09 Janvier 2025 JUGEMEN
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