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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07917 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07917

    TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 22/07917

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07917 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSSQ N° MINUTE : 7/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 66a92f2ee91ef833659aa209
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07917

    TJ Paris, 16 mai 2024, RG 22/07917

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/07917 N° Portalis 352J-W-B7G-CXJ3C N° MINUTE : Assignation du : 30 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 16 Mai 2024 DEMANDEURS Monsieur [I] [V] Madame [N] [V] [Adresse 8] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 664e37f1c40277ce22a29702

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1