Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/07929

    TJ Bordeaux, 19 nov. 2024, RG 22/07929

    N° RG 22/07929 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCCK CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50A N° RG 22/07929 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCCK Minute n° 2024/00614 AFFAIRE : [E] [Z] épouse [F] C/ [V] [B] Grosses délivrées le à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Ataouia KRALFA-RO

    Lire la décision → Vérifier la source 673ce0596e12b8bd1e949c8a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles