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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/07931

    TJ 75056, 14 nov. 2025, RG 22/07931

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me Duhau Expéditions certifiées conformes le : à Me Dalin, Me [Localité 13] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/07931 N° Portalis 352J-W-B7G-CXJJV N° MINUTE : Assignation du : 28 Juin 2022 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 691afb815222181ceeb94502

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1