Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 22/07964
TJ 33063, 1 avr. 2025, RG 22/07964
N° RG 22/07964 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAP2 CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56Z N° RG 22/07964 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAP2 Minute n° 2025/00 AFFAIRE : [N] [F], [T] [P] C/ S.A.R.L. CHATEAU DE LA LIGNE Grosses délivrées le à Avocats : la SCP ESENCIA Me Elsa GREBAUT COLL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/07964
TJ Rennes, 23 juill. 2024, RG 22/07964
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 23 Juillet 2024 2ème Chambre civile 70B N° RG 22/07964 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KBLA AFFAIRE : [X] [B] [H] [J] C/ [R] [P] [A] [S] S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL [O] [E], copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRI
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