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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08008 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/08008

    TJ 33063, 18 mars 2025, RG 22/08008

    N° RG 22/08008 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XE2U CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30B N° RG 22/08008 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XE2U Minute n° 2025/00 AFFAIRE : S.C.I. TOUBOR C/ S.A.R.L. AUDIT COURTAGE Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL CDN JURIS la SELARL MARJORIE SCHN

    Lire la décision → Vérifier la source 67ddb8788962745b78e44f97

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1