Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/08016

    TJ 75056, 26 nov. 2025, RG 22/08016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/08016 N° Portalis 352J-W-B7G-CW2LK N° PARQUET : 22/1220 N° MINUTE : Assignation du : 10 mai 2022 C.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 26 novembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 69479aea75782d5f061d9561

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles