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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08037 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/08037

    TJ Bordeaux, 13 mai 2024, RG 22/08037

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 22/08037 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4Q4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 22/08037 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4Q4 N° minute : 24/ du 13 Mai 2024 JUGEMENT SU

    Lire la décision → Vérifier la source 664e333bc40277ce22a2016e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08037

    TJ Paris, 24 janv. 2024, RG 22/08037

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nicolas DUVAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole VERCHEYRE GRARD Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/08037 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTHD N° MINUTE : 2/24 JTJ JUGEMENT rendu le mer

    Lire la décision → Vérifier la source 65d4fc47157826b3445a5a53

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1