Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 22/08047

    TJ 13055, 19 juin 2025, RG 22/08047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 N° RG 22/08047 - N° Portalis DBW3-W-B7G-[Immatriculation 7] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [C] / [N] N° minute : Gro

    Lire la décision → Vérifier la source 6854585bf58c06bf60134c1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles