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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08094 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/08094

    TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 22/08094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me GOUBARD (C0419) Me REZEAU (L0158) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/08094 N° Portalis 352J-W-B7G-CXK7F N° MINUTE : 6 Assignation du : 30 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68d58956876d446c8f487df5
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08094

    TJ Paris, 26 févr. 2024, RG 22/08094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/08094 N° Portalis 352J-W-B7G-CXK7F DEMANDERESSE S.A.R.L. S.O.V AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat - #C0419 DEFENDERESSE S.A.R.L. KEYSTONE INVEST AVOCAT

    Lire la décision → Vérifier la source 65df88537683235322af0fcd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1